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L’indication des allergènes pour les denrées non pré-emballées : de nouvelles précisions

cloche restaurant

Le règlement européen UE n°1169/2011, appelé règlement « INCO » relatif à l’information des consommateurs est entré en application depuis le 13 décembre pour l’essentiel de ses dispositions.

Il a modifié les obligations en matière d’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Il réforme les dispositions actuelles du code de la consommation en matière d’INformation du COnsommateur sur les denrées alimentaires.

Il prévoit notamment l’obligation d’informer le consommateur sur la présence de tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé d’une substance ou d’un produit provoquant des allergies ou intolérances listées en annexe II du règlement INCO.

Pour les denrées non pré-emballées, le règlement indique que c’est à chaque Etat membre de préciser les modalités d’application.

C’est chose faite, le décret 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l’information des consommateurs sur les allergènes et les denrées non-pré-emballées a été publié.

Qu’est-ce qu’une denrée alimentaire non-préemballée ?

Une denrée alimentaire est considérée comme non préemballée si :

  • elle est présentée en l’état au consommateur final et aux collectivités, dans un emballage la recouvrant entièrement ou seulement partiellement, mais dont le contenu peut êtr modifié sans que l’emballage ne subisse une ouverture ou une modification
  • elle est emballée sur le lieu de vente à la demande du consommateur,
  • elle est pré-emballée en vue de sa vente immédiate (à noter que le décret n’a pas apporté de précision quant à la notion de vente immédiate)

Qu’entend-on par Restauration collective ?

C’est l’activité de restauration hors foyer caractérisée par la fourniture de repas à une collectivité de consommateurs réguliers, liée par accord ou contrat.

Les 14 ingrédients allergènes qui doivent être indiqués au consommateur :

Les céréales contenant du gluten, à savoir blé (comme épeautre et blé de Khorasan), seigle, orge, avoine ou leurs souches hybridées, crustacés, œufs, poissons, arachides, soja, lait, fruits à coque, céleri, moutarde, graines de sésame, anhydride sulfureux et sulfites (concentration de plus de 10 mg/kg ou 10 mg/litre en terme de SO2), lupin, mollusques et tous les produits à base de ces 14 allergènes.

Ce qu’il faut retenir du décret 2015-447 :

Pour les denrées non-pré-emballées, l’information des allergènes est indiquée sur la denrée elle-même ou à proximité de celle-ci de façon à ce qu’il n’existe aucune incertitude quant à la denrée à laquelle elle se rapporte (art R112-12)

Pour les établissements de restauration proposant des repas à consommer sur place :

  • Soit l’information portée à la connaissance du consommateur liste directement les allergènes présents dans la denrée. Ex : liste des allergènes sur la carte
  • Soit l’information consiste à signaler les modalités selon lesquelles le consommateur peut avoir accès à la liste des allergènes présents dans les denrées. Dans ce cas, le consommateur doit pouvoir prendre connaissance librement et directement de cette liste écrite. Ex : une affiche apparente informe le consommateur qu’il peut avoir connaissance de la liste des allergènes présents dans les denrées par l’intermédiaire d’un livret, d’une borne en libre accès, à tel endroit du restaurant.

Pour l’établissement de restauration collective :

La restauration collective est également concernée par cette obligation, cependant, l’information sur les allergènes n’a pas à être fournie au moment de la fourniture du repas, lorsqu’un dispositif permet au consommateur d’indiquer, avant toute consommation, qu’il refuse de consommer un ou des ingrédients ou auxiliaires technologiques ou dérivé d’une substance allergène.

Ex : le Professionnel n’a pas à informer les consommateurs sur les allergènes présents dans les denrées lorsqu’il a mis en place le dispositif de « Plan d’Accueil Individualisé »(PAI) au sein de l’établissement scolaire.

Dans ce cas, le document attestant du refus du consommateur doit être conservé pendant 3 ans après la fourniture du dernier repas.

Cette disposition s’applique à partir du 1er juillet 2015 (mais l’obligation d’indication des allergènes pour les denrées non-préemballées est bien obligatoire depuis le 13 décembre 2014, date d’entrée en application du règlement INCO).

Autres informations importantes:

En cas de fourniture de repas à un autre Etablissement : les informations relatives aux allergènes doivent être transmises à l’Etablissement recevant ces denrées.

(Article 8§6 du règlement INCO et article R112-15 code de la consommation)

La dénomination vente : Toute denrée alimentaire présentée non-pré-emballée sur le lieu de vente au consommateur final, et, le cas échéant, les autres mentions obligatoires qui doivent l’accompagner, sont indiquées sur la denrée elle-même, ou à proximité de celle-ci, de façon qu’il n’existe aucune incertitude quant à la denrée à laquelle elles se rapportent

Pour connaître en détail les nouveautés en matière d’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, consulter le règlement INCO

Pour lire le décret n°2015-447