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Règlement INCO : entrée en application depuis le 13 décembre 2014

cloche restaurant

Le règlement européen UE n°1169/2011, appelé règlement « INCO » relatif à l’information des consommateurs est entré en application le 13 décembre pour l’essentiel de ses dispositions.

Quelques nouveautés relatives aux mentions obligatoires pour les denrées pré-emballées :

-La taille minimale de caractère pour les mentions obligatoires (art 13)

Egale ou supérieure à 1.2 mm (0.9mm si  la face la plus grande a une surface inférieure à 80 cm 2).

-La mise en évidence des allergènes dans la liste des ingrédients (art 21)

Les substances provoquants des allergies ou des intolérances (les 14 citées en annexe II sont mises en évidence par une impression qui le distingue clairement du reste de la liste des ingrédients, par exemple au moyen du corps de caractère, du style de caractère ou de la couleur du fond.

-La disparition de la mention « huile végétale » ou « matière grasse végétale »

Le nom spécifique de chaque huile ou matière gréasse végétale devra être mentionnée : « huile de colza », « huile de palme »…

-La date de durabilité minimale (art.24)

La date de durabilité minimale d’une denrée alimentaire est la date jusqu’à laquelle cette denrée alimentaire conserve ses propriétés spécifiques dans des conditions de conservation appropriées.

Dans le cas de denrées alimentaires microbiologiquement très périssables et qui, de ce fait, sont susceptibles, après une courte période, de présenter un danger immédiat pour la santé humaine, la date de durabilité minimale est remplacée par la date limite de consommation.

Ainsi, la notion de DLUO disparaît, on parle maintenant de Date de Durabilité Minimale qui restera précédée de la mention « à consommer de préférence avant le » ou « à consommer de préférence avant fin »

A noter aussi que l’indication de la DLC doit désormais être indiquée sur chaque portion individuelle préemballée.

A venir…

- Indication du pays d’origine ou du lieu de provenance des viandes porcines, ovines, caprines et de volailles à partir du 1er avril 2014.

- Déclaration nutritionnelle obligatoire pour les denrées alimentaires pré-emballées avec des règles spécifiques à partir du 13 décembre 2016.

Quelques nouveautés relatives aux mentions obligatoires pour les denrées non pré-emballées :

  • Mention obligatoire des allergènes

Mention obligatoire des allergènes énumérés à l’annexe II du règlement utilisés dans la fabrication ou la préparation d’une denrée alimentaire et encore présent dans le produit fini. Cette mention obligatoire ne concerne que le cas des présences intentionnelles des « allergènes » (un règlement d’exécution doit être adopté par la Commission pour les modalités d’application concernant la mention des présences éventuelles »)

Les modalités d’indication seront précisées dans un décret qui est attendu pour le mois de janvier 2015.

Les 14 ingrédients allergènes : Les céréales contenant du gluten (blé, seigle, orge, avoine, épeautre, kamut ou leurs souches hybridées), crustacés, œufs, poissons, arachides, soja, lait, fruits à coque, céleri, moutarde, graines de sésame, anhydride sulfureux et sulfites (concentration de plus de 10 mg/kg ou 10 mg/litre en terme de SO2), lupin, mollusques et tous les produits à base de ces 14 allergènes.

A noter l’article 8§6 sur les Responsabilités (cas de la livraison à un autre Professionnel) :

« Les exploitants du secteur alimentaire, dans les entreprises placées sous leur contrôle, veillent à ce que les informations relatives aux denrées alimentaires non préemballées destinées au consommateur final ou destinées à être livrées aux collectivités soient transmises à l’exploitant du secteur alimentaire recevant ces denrées pour que, si nécessaire, les informations obligatoires sur les denrées alimentaires soient fournies au consommateur final. »

Pour connaître en détail les nouveautés et modifications, une lecture du règlement INCO est nécessaire 

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:304:0018:0063:FR:PDF