webleads-tracker

Transparence des résultats des contrôles officiels : des tests en cours

Panneau indiquant la présence de résultats

Ce principe de transparence était inscrit dans le règlement CE n°882/2004 relatif aux contrôles officiels (Paquet Hygiène). En France, la loi d’avenir pour l’agriculture a aussi précisé que les résultats des contrôles officiels menés dans les établissements alimentaires devaient être rendus publics (art.L.231-1 du Code Rural). Le but est le rétablissement de la confiance chez le consommateur.

Ainsi, les résultats des inspections seront portés à la connaissance des consommateurs. Les modalités de la communication ne sont pas encore connues. Plusieurs pistes sont à l’étude (smileys affichés à l’entrée de l’Etablissement, résultats disponibles sur le site de la DGAL,…).

Une étude des systèmes déjà en place à travers le Monde a été effectuée afin d’étudier les avantages et les inconvénients des différents dispositifs.

Les modalités de mise en transparence feront l’objet d’un décret attendu pour le 1er semestre 2016.

 Une expérimentation est actuellement menée dans le  secteur de la restauration commerciale à Paris et Avignon. Le déroulement de celle-ci a fait l’objet d’un décret, le décret n° 2015-189 du 18 février 2015 relatif à l’expérimentation de la mise en transparence des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments dans le secteur de la restauration commerciale à Paris et Avignon

Ce décret  encadre l’expérimentation qui se déroulera de mars à décembre 2015 à Avignon et Paris. Ce projet a pour but de rendre publics les résultats des inspections sanitaires réalisées par les agents des DDPP (Directions départementales de protection des populations) dans ces deux villes, via un site internet dédié. Ne sont visés que les établissements de restauration commerciale. Le texte prévoit que seront rendus publics : le nom de l’établissement, son adresse, la date du dernier contrôle et la mention relative au niveau d’hygiène. Cette dernière mention est se décline en 3 niveaux, comme suit :

1- «Bon niveau d’hygiène» pour les établissements ne présentant pas de non-conformité ou présentant uniquement des non-conformités mineures;

2- «Niveau d’hygiène acceptable» pour les établissements ne relevant pas de la catégorie définie au 1 et ne présentant pas de non-conformité impliquant la mise en œuvre d’une mise en demeure par l’administration;

3- «Niveau d’hygiène à améliorer; mesures correctives requises» pour les établissements mis en demeure de procéder à des mesures correctives